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IFEC prime de partage des profits

Инструкции и руководства для IFEC prime de partage des profits. Мы нашли 1 инструкции доступные для бесплатного скачивания Manuel utilisateur

Vous trouverez ci-dessous de brèves informations pour le partage des profits. Ce guide détaille les critères d'éligibilité des entreprises, les modalités de négociation et de mise en place de la prime, ainsi que son régime social et fiscal. Il explique également les obligations de l'employeur et les droits des salariés. Il est conçu pour aider les sociétés à comprendre et à appliquer la loi.

Ключевые особенности

  • Application aux sociétés commerciales de plus de 50 salariés.
  • Augmentation des dividendes comme condition de déclenchement.
  • Négociation obligatoire avec les partenaires sociaux.
  • Exonération de cotisations sociales dans certaines limites.
  • Versement de la prime aux salariés liés par un contrat de travail.

Страниц: 6 IFEC prime de partage des profits Manuel utilisateur

Бренд: IFEC Размер: 130 KB

Языки: Français

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Часто задаваемые вопросы

Quelles entreprises sont concernées par le versement de la prime ?
Les sociétés commerciales du secteur privé employant habituellement 50 salariés et plus, et qui attribuent des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
Comment la prime doit-elle être mise en place ?
L’employeur est tenu d’ouvrir des négociations dans un délai de 3 mois suivant l’attribution autorisée par l’assemblée générale ou dès que l’augmentation des dividendes apparaît comme une éventualité. En cas d'échec des négociations, un procès-verbal de désaccord doit être établi.
Quel est le régime social et fiscal de la prime ?
La prime est exonérée, dans la limite d’un montant de 1 200 euros par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.